Élection du conseil municipal et des maires
Nombre et élection des conseillers municipaux
Le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal est fonction du nombre d'habitants. Ce nombre est fixé par la loi : de 7 sièges pour les communes de moins de 100 habitants à 69 sièges pour celles de plus de 300 000 habitants.
Le nombre de conseillers municipaux varie selon la taille de la commune : le décret du 27 janvier 1977 déterminait ce nombre en fonction des tranches de population de la commune, de 9 membres pour les plus petites communes jusqu'à 49 pour les villes de plus de 300 000 habitants.
La loi de novembre 1982, qui s'inscrit dans un train de réformes s'étant conclues par la loi PLM sur les cas spécifiques des trois plus grandes villes de France, a modifié la composition des conseils municipaux, en conservant les mêmes tranches de population, de 9 membres jusqu'à 49.
Enfin, la loi du 17 mai 2013 a depuis abaissé de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux des plus petites communes comprenant moins de 100 habitants :
- Nombre d'habitants : < 100, Nombre de conseillers : 7
- Nombre d'habitants : < 500, Nombre de conseillers : 11
- Nombre d'habitants : < 1 500, Nombre de conseillers : 15
- Nombre d'habitants : < 2 500, Nombre de conseillers : 19
- Nombre d'habitants : < 3 500, Nombre de conseillers : 23
- Nombre d'habitants : < 5 000, Nombre de conseillers : 27
- Nombre d'habitants : < 10 000, Nombre de conseillers : 29
- Nombre d'habitants : < 20 000, Nombre de conseillers : 33
- Nombre d'habitants : < 30 000, Nombre de conseillers : 35
- Nombre d'habitants : < 40 000, Nombre de conseillers : 39
- Nombre d'habitants : < 50 000, Nombre de conseillers : 43
- Nombre d'habitants : < 60 000, Nombre de conseillers : 45
- Nombre d'habitants : < 80 000, Nombre de conseillers : 49
- Nombre d'habitants : < 100 000, Nombre de conseillers : 53
- Nombre d'habitants : < 150 000, Nombre de conseillers : 55
- Nombre d'habitants : < 200 000, Nombre de conseillers : 59
- Nombre d'habitants : < 250 000, Nombre de conseillers : 61
- Nombre d'habitants : < 300 000, Nombre de conseillers : 65
- Nombre d'habitants : ≥ 300 000, Nombre de conseillers : 69
À Paris, Lyon et Marseille, le nombre de conseillers municipaux, qu'il ne faut pas confondre avec les conseillers d'arrondissement ou de secteur plus nombreux mais aux pouvoirs limités, est déterminé par la Loi PLM :
Paris compte 163 conseillers municipaux, Marseille en compte 101 et Lyon en compte 73.
Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans, renouvelable. Le scrutin a lieu en suivant les procédures électorales françaises.
Élection du maire et des adjoints
Le maire est élu par les conseillers municipaux en leur sein. Le maire possède un mandat propre : il peut démissionner librement, et être remplacé en cas de décès, ou de révocation de ses fonctions de maire par décision judiciaire, sans provoquer de nouvelles élections municipales.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Le conseil municipal, présidé par le doyen d'âge, procède alors à l'élection du maire et des adjoints.
Le maire est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième. Toutefois, si le nombre de voix des conseillers municipaux est le même pour deux candidats, c'est le plus âgé qui l'emporte.
Le conseil municipal fixe ensuite par délibération le nombre des adjoints, qui ne peut dépasser 30 % de l'effectif du conseil, et procède à leur élection, selon les mêmes règles.
Toutefois, depuis les élections municipales de 2008, les maires-adjoints des communes de plus de 3 500 habitants sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, et dans le respect du principe de la parité. Ce régime s'applique, à compter des élections municipales de 2014, aux communes de 1 000 habitants et plus, afin de favoriser l'égalité entre hommes et femmes.
Électeurs
Le scrutin municipal est ouvert à tous les électeurs français, ainsi qu'aux membres de l'Union européenne résidant dans la commune ou y payant des impôts, c'est-à-dire à toute personne :
- ayant 18 ans révolus, soit au plus tard la veille du scrutin à minuit ;
- de nationalité française ou citoyenne d'un des pays membres de l'Union européenne ;
- qui jouit de ses droits civils et politiques ;
- inscrite sur les listes électorales.
Un électeur vote forcément pour les candidats de la circonscription municipale, c'est-à-dire dans la commune (ou dans l'arrondissement, dans le cas de Paris, Lyon et Marseille) dans laquelle il est inscrit.
La participation des ressortissants de l'Union européenne
C'est lors des élections municipales de 2001 que, pour la première fois, les citoyens des pays de l'Union européenne ont pu à la fois élire les conseillers municipaux et être éligibles à ces postes. Cette disposition était contenue dans l'article 8B du traité de Maastricht.
Cependant, les droits de ces citoyens sont limités en application de l'article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, puisqu'ils ne peuvent prétendre au poste de maire, ni d'adjoint.
Pour pouvoir s'inscrire sur une liste complémentaire dans leur commune, les ressortissants européens doivent :
- jouir de leurs droits civiques à la fois en France et dans leur pays d'origine ;
- avoir leur domicile réel dans une commune française, ou prouver qu'ils y résident de manière continue et effective depuis au moins six mois, ou qu'ils y payent des impôts locaux.
Candidats
Peuvent se présenter aux élections municipales françaises les personnes :
- âgées de 18 ans ou plus au 1er janvier de l'année de l'élection ;
- de nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ;
- inscrites sur la liste électorale de la commune ou y payant des impôts locaux.
Cependant, dans toute commune de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers ne résidant pas dans la commune au moment de l'élection ne peut dépasser le quart des membres du conseil et, pour les petites communes, 4 pour les communes de moins de 100 habitants, et 5 pour celles dont la population est comprise entre 100 et 500 habitants.
Depuis les élections municipales de 2014, la déclaration de candidature est obligatoire dans toutes les communes et il est interdit de se présenter dans plusieurs communes.
De nombreuses dispositions du code électoral établissent des inéligibilités et des incompatibilités, destinées à assurer à la fois la liberté de conscience des électeurs et l'indépendance des élus. C'est ainsi, par exemple, que ne peuvent être candidats certains fonctionnaires dans les communes concernées par l'exercice de leur fonction (préfets, juges, policiers, officiers de l'armée, agents de la commune...), et, à compter des élections de 2014, certains cadres de l'EPCI à fiscalité propre auquel adhère la commune.
Dispositions financières
Le coût de l'organisation des élections est assumé par l'État et les communes où sont situés les bureaux de vote.
Les frais de propagande (le coût du papier, l'impression et la distribution des bulletins de vote, les affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage) sont, eux, payés par les candidats, et restent à leur charge dans les communes de moins de 1000 habitants.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, ces frais de propagande sont remboursés par l'État aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin et dont le matériel électoral respecte les dispositions réglementaires.
Ils sont remboursés par l'État aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours, dans les communes de 2 500 habitants et plus.
Dans les communes de plus de 2 500 habitants, l'envoi au domicile des électeurs des documents de propagande électorale et la distribution dans les bureaux de vote des bulletins de vote imprimés par les listes candidates sont assurés par les commissions de propagande instituées dans chaque commune concernée. Dans les communes de taille inférieure, les listes qui souhaitent adresser aux électeurs une circulaire et/ou un bulletin de vote assurent leur distribution par leurs propres moyens et doivent déposer les bulletins de vote qu'ils ont fait imprimer auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les listes sont également tenues d'établir un compte de campagne. Cela implique que ces listes doivent :
- déclarer un mandataire financier lors de leur déclaration de candidature ;
- établir un compte de campagne qui devra, si le candidat obtient au moins 1 % des suffrages exprimés, être déposé à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
Les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans ces communes seront remboursées 47,5 % du montant des dépenses électorales arrêté par la CNCCFP, dans la limite du plafond de dépenses défini à l'article L. 52-11 du Code électoral.
Ces dispositions réduisent de fait la possibilité de se présenter pour les candidats «fantaisistes», peu implantés localement ou ne disposant pas des ressources d'un parti organisé.
Publication des résultats
Les résultats des élections municipales sont publiés sur le site du Ministère de l'Intérieur. Depuis 2014, pour les communes de plus de 1 000 habitants (scrutin de liste), toutes les listes sont citées, car celles-ci sont déposées en préfecture préalablement au scrutin. Pour les communes de taille inférieure (scrutin plurinominal majoritaire), seuls les gagnants sont cités, sans précision sur leur liste d'origine ou sur le taux de panachage.
Contentieux
Tout électeur et tout éligible peut contester le résultat des élections municipales, de l'élection du maire et de ses adjoints, des représentants de la commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) devant le tribunal administratif, soit par mention au procès-verbal, soit par réclamation écrite dans un délai de 5 jours suivant la date de l'élection.
Le préfet a le même pouvoir, mais doit former son recours dans les 15 jours de l'élection.
Participation
Les élections municipales font partie des scrutins français dont le taux de participation reste assez élevé. Celui-ci connaît néanmoins une baisse significative depuis plusieurs décennies : alors qu'on enregistre 25,2 % de non-votants au premier tour des élections municipales de 1959, l'abstention atteint 35,5 % au premier tour des élections municipales de 2008 avant de s'établir à 36,45 % six ans plus tard.
|
|
Autres liens
|